Conférence de presse sur la situation énergétique – Les annonces du gouvernement

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LES PRINCIPALES ANNONCES CONCERNANT LES ENTREPRISES (extraits des discours des ministres)

En préambule :

  • La Première ministre a indiqué que si chacun prend ses responsabilités et fait preuve de la sobriété nécessaire, il n’y aura pas de coupure. Nous n’aurions alors pas besoin d’activer le dispositif de rationnement pour les entreprises qui consomment beaucoup de gaz.
  • L’objectif est de baisser de 10% notre consommation d’énergie par rapport à l’année dernière et d’éviter au maximum les pics de consommation.

Au niveau européen :

  • La Commission européenne a proposé que chaque pays puisse récupérer les marges exceptionnelles, que certains producteurs d'énergie ont réalisé dans ce contexte spéculatif. C'est un mécanisme à l'œuvre en France sur le nucléaire et le renouvelable, et que le gouvernement a renforcé cet été.
  • Les règles de plafonnement des prix du marché de l’électricité doivent être revues. Le gouvernement indique souhaiter également travailler avec la commission européenne sur la mise en place, d’ici la fin de l’année, d’un plafond de prix sur le marché européen du gaz.
  • La France défendra la nécessité de fixer un plafond du prix du gaz utilisé par les centrales électriques.

Au niveau Français :

  • Nous devons accélérer la mise en service des énergies renouvelables. A cet effet, un projet de loi sera présenté le 26 septembre en Conseil des ministres.
  • Une recommandation est adressée aux entreprises et aux collectivités : « soyez prudentes quand vous vous engagez sur de nouveaux contrats d’achat d'énergie, surtout s’ils portent sur plusieurs années. Les prix aujourd’hui sont anormalement élevés ».
  • Il est attendu des fournisseurs qu’ils accompagnent leurs clients en proposant les meilleures offres. La Commission de régulation de l’énergie a ouvert une enquête et sanctionnera les pratiques abusives.
  • Prolongement en 2023, le mécanisme du bouclier tarifaire pour tous les ménages, pour les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes. La hausse de prix sera limitée à 15% pour le gaz en janvier 2023 et à 15% pour l’électricité en février 2023. L’écart ne sera pas reporté sur les factures des consommateurs en 2024 ou plus tard. Il sera pris en charge par l’Etat.

 

LES AIDES DESTINEES AUX ENTREPRISES (Extraits du discours de Bruno Le Maire)

  • 1,5 million d’entreprises qui sont des PME, qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et qui ont moins de 10 salariés, ont accès aux tarifs réglementés de l'électricité, avec le bouclier tarifaire à 4 %, elles continueront à bénéficier de cet accès aux tarifs réglementés (avec un plafonnement de 15%).
  • Les PME plus importantes ont accès à l'aide à 2 millions d'euros (aide gaz électricité) sur la base de critères dont le ministre de l’économie a rappelé qu'ils étaient beaucoup trop complexes. Le gouvernement mettra en place les nouveaux critères à compter du 1er octobre. Toute PME dont les factures énergétiques représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires aura accès à cette aide jusqu'à 2 millions d'euros dès lors que ses bénéfices ont baissé sur la durée d'un mois.
  • Toutes les PME qui auraient perdu de l'argent au cours du mois de juillet, du mois d'août, au cours des mois passés (et qui peuvent prétendre à l’aide gaz électricité) peuvent refaire la demande auprès du Guichet de la direction générale des finances publiques pour avoir accès à ce soutien de manière simplifiée à compter du 1er octobre.
  • Les (entreprises) énergo-intensives, c'est-à-dire les entreprises qui dépensent encore beaucoup plus en factures d'énergie que les 3 % du chiffre d'affaires peuvent avoir accès à une aide jusqu'à 50 millions d'euros. Le Ministre de l’économie a indiqué qu’il fallait revoir de fond en comble le dispositif européen qui est trop complexe et qui aujourd'hui ne fonctionne pas.
  • Tant que les prix de l'énergie resteront élevés, le guichet pour les entreprises restera ouvert, y compris au-delà du 31 décembre 2022.

 

Rappel sur l’aide « gaz électricité » (extraits du CP du 6 septembre 2022)

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

 

Le dispositif actuel, doté de 3 milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, le gouvernement a annoncé début septembre la simplification du dispositif. Pour l’ensemble des volets de l’aide, les simplifications suivantes seront mises en place :

Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr. Les dates de dépot des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site internet

  • Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise ;
  • Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :

  • L’aide est actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. Ce seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.