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25/02/2021
Les critères d’éligibilités au fonds de solidarité du mois de janvier 2021 ont été fixés par le décret du 8 février 2021. Ce décret étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.
Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 est disponible à partir du 24 février prochain dans votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette demande devra être déposée au plus tard le 31 mars 2021.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 :
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 janvier 2021
- Les entreprises ouvertes mais appartenant à des secteurs frappés par la crise : Secteurs S1 ou des secteurs dans l’annexe 3 (zone de montagne) ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021
- Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs liés (S1bis) ou des autres secteurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021.
POUR QUEL MONTANT ?
NB : CA de référence : CA HT de janvier 2019 ou CA moyen mensuel de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.
PRECISIONS :
Entreprises fermées administrativement
Seule l’activité principale doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue du 1er au 31 janvier 2021 pour entrer dans cette catégorie.
Dirigeant salarié
Sont exclues du dispositif, les entreprises dont le gérant majoritaire est titulaire au 1er janvier 2021 d’un contrat de travail à temps complet, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un.
Activités de ventes à distance ou à emporter
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de janvier 2021 n’intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Pensions retraite ou Indemnités journalières
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande se fait sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier dans l’onglet « Messagerie Sécurisée ».
10/02/2021
Le fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de janvier 2021
Communiqué de presse - CPME - 09/02/2021
Cliquer sur l'image ci-dessous pour lire l'intégralité du communiqué
29/01/2021
10/12/2020
Mesures exceptionnelles Urssaf :
nouvelles échéances et bilan
27/11/2020
05/11/2020
03/11/2020
02/11/2020
30/10/2020
Urssaf Languedoc-Roussillon : Mesures exceptionnelles et modalités de contacts dans le cadre du re-confinement
29/10/2020
20/10/2020
15/10/2020
Synthèse des mesures communiquées par Bruno Le Maire lors de la conférence de presse du jeudi 15 octobre 2020 :
1/ FONDS DE SOLIDARITE : 3 mesures de renforcement, de simplification et d’élargissement du FDS sont prises :
✅ Pour les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones de couvre-feu qui ont perdu 50% de leur CA : aide de 1 500 € pendant toute la durée du couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité
✅ Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs HCR, culture, sport, événementiel (S1 et S2) : aide jusqu’à 10 000 € par mois quand ils subissent une baisse de 50% de leur CA
✅ Le plafonnement du FDS à 60% du CA est supprimé pour les secteurs HCR, S1 et S2
2/ EXONERATION DE CHARGES
✅ Pour toutes les entreprises fermées administrativement : exonération totale des cotisations sociales patronales pour les entreprises en zones de couvre-feu
✅ Pour les HCR : exonération totale des cotisations sociales patronales dès perte de 50% du CA
✅ Cotisations sociales salariales : aide jusqu’à 20% de la masse salariale
3/ PRET GARANTI PAR L ETAT
✅ Prolongation de l’accès au PGE de 6 mois jusqu’au 31 juin 2021
✅ Plafond aux 3 meilleurs mois pour les secteurs touchés
✅ Bercy demande à la FBF d’examiner le report du remboursement d’un an pour les entreprises qui en ont besoin
4/ PRETS DIRECTS DE L'ETAT
✅ Pour les entreprises les plus en difficulté, prolongation jusqu’au 30/06/2021
✅ Un n° de téléphone unique mis en place sous 15 jours à Bercy pour les TPE/PME
14/05
Une aide exceptionnelle pour les salariés en difficulté sera versée par l'Agirc-Arrco . Une prime pouvant atteindre jusqu’à 1.500 euros. Cette aide exceptionnelle d’urgence est destinée aux salariés du privé qui cotisent à l’Agirc-Arrco, quelle que soit leur durée de cotisation. Les dirigeants salariés du secteur privé pourront également être concernés. + d'infos ici
13/05
PGE : élargi à de nouveaux bénéficiaires:
- Le PGE ouvert à certaines sociétés civiles immobilières
- Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
- Le PGE ouvert aux Jeunes entreprises innovantes
La cellule ET DEMAIN de la CPME Hérault vous propose quelques visuels à afficher dans vos locaux pour réussir au mieux la reprise dans vos bureaux.
A VENIR - AGENDA DES WORKSHOPS
Retrouvez l'ensemble de nos ateliers sur notre chaîne YouTube
- 06/05 : Gestion de crise et négociation pour rebondir
- 06/05 : Former plutôt que licencier
- 30/04 à 16 h : Travailleurs non salariés, vous souhaitez vous former ? Les financements possibles de l'AGEFICE
- 28/04 à 14 h : Et si demain on achetait plus responsables ?
27/04
==> La CPME propose plusieurs propositions pour un déconfinement réussi : lire le document
==> Fonds de solidarité : assouplissement : lire le document
FICHES METIERS
Commerce de détail, restauration, hôtellerie
Fiche "Travail en drive" | Télécharger la fiche Fiche "Travail en caisse" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans un commerce de détail" | Télécharger la fiche Fiche "Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre " | Télécharger la fiche Fiche "Réceptionniste ou veilleur de nuit " | Télécharger la fiche
Propreté, réparation, maintenance
Fiche "Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) " | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans la blanchisserie industrielle" | Télécharger la fiche Fiche "Agent de maintenance" | Télécharger la fiche Fiche "Plombier - Installateur sanitaire" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans le dépannage - Intervention à domicile" | Télécharger la fiche Fiche "travail dans une station service" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans un garage" | Télécharger la fiche
Autres services
Fiche "Opérateur en centre d’appels" | Télécharger la fiche Fiche "Chauffeur Livreur" | Télécharger la fiche Fiche "Agent de sécurité" | Télécharger la fiche Fiche "Agent funéraire" | Télécharger la fiche
13/04
==> Enquête Impact du Covid-19 sur votre entreprise : cliquez ici
9/04
==> Impots Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt - cliquez ici
==> Les mesures de la Région Occitanie
- Récapitulatif des aides : cliquez ici
- Contrat Entreprises en crise de trésorerie COVID-19
-
Pass Rebond - volet Tourisme et Tourisme Social et solidaire
Pour toutes informations N°vert 0 800 31 31 01
8/04
Agriculture, élevage et agroalimentaire Fiche "Activités agricoles" | Télécharger la fiche Fiche "Travail saisonnier" | Télécharger la fiche Fiche "Travail filière cheval" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans l’élevage" | Télécharger la fiche Fiche "Travail en abattoir" | Télécharger la fiche
Commerce de détail, restauration, hôtellerie Fiche "Travail en caisse" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans un commerce de détail" | Télécharger la fiche Fiche "Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre " | Télécharger la fiche
Autres services Fiche "Chauffeur Livreur" | Télécharger la fiche Fiche "Agent de sécurité" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans le dépannage - Intervention à domicile" | Télécharger la fiche Fiche "Plombier - Installateur sanitaire" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans la blanchisserie industrielle" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans un garage" | Télécharger la fiche Fiche "Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) " | Télécharger la fiche Fiche "Travail sur un chantier de jardins espaces verts" | Télécharger la fiche
6/04
==> La région se mobilise : cliquez ici
==>Nouvelle attestation numérique : cliquez ici
3/04
==> Point à jour sur la mise en place du chômage partiel : lire le doc
2/04
==> Memento mesures exceptionnelles Région Occitanie : lire le document
==>FAQ - Prêts garantis par l’Etat : publication d’une foire aux questions détaillée : FAQ - document
1/04
==> Retrouvez le replay du Live organisé par la Tribune - https://youtu.be/ZghTD3NsQ9E
31/03
==> Doc synthétique de la BPI France : cliquez ici
==> Dernière minute : Bruno Lemaire vient d'annoncer que la perte de CA passe de 70% à 50% pour le mois de mars 2020 :
==> Qui peut y prétendre? synthèse
==> A partir du 1/04 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19? suivre le pas à pas ici
30/03
==> Prêt Garanti par l'Etat : RDV sur le site de l’attestation du Prêt Garanti par l'État : cliquez ici
Pour rappel :
- Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable.
- Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.
==> ITV de Samuel Cette - président CPME Occitanie : "les réponses apportées ne sont pas à la hauteur" : lire l'article
==> Zoom sur les Prêts Garantis par l'Etat : lire ici
==> Travailleurs indépendants : Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. lire la suite
---télécharger le formulaire Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide aux Cotisants en Difficulté
==> La CPME propose la mise en place d'une indemnité de perte de gains pour les travailleurs indépendants : lire ici
29/03
==> Fiche pratique Chauffeur-livreur : lire ici
==> Fiche pratique Travail en caisse : lire ici
==> Fiche pratique Travail en boulangerie : lire ici
==> Modèle de courrier pour les bailleurs : cliquez ici
27/03
==> Foire aux questions Ministère de l'Economie : Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19 : site internet
==> Foire aux questions URSSAF : Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf. : + d'infos
26/03
==> Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - Lire le document
==> Fonds de solidarité Région – Volet 2 et Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie – + de détails
25/03
==>Le Gouvernement annonce un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d’euros : lire le document
==> Mise à jour de la fiche pratique : Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? + d'infos
==> numéros utiles : retrouver tous les numéros utiles : lien pdf
==> Travailleurs indépendants : Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. lire la suite
télécharger le formulaire Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide aux Cotisants en Difficulté
==> un « comité de crise sur la question du crédit interentreprises » pour répondre aux cas les plus difficiles et « veiller à la santé financière des PME » : lire le communiqué
==> Communiqué commun CPME Occitanie " Soutien aux entreprises : pas de retour sur les engagements du Président de la République" lire le Communiqué
==> Zoom sur le prêt atout : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout
==> Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
https://www.slideshare.net/Bpifrance/plan-de-soutien-durgence-aux-entre…
==> Pour que les assurances prennent en compte de la perte d'exploitation des entreprises - moratoire -suspensions - remises les entreprises veulent des solutions : signez la pétition
==> La CIPAV : continuité du service public et mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels libéraux adhérents à la Cipav : lire le CP
==> Accompagnement des entreprises d'Occitanie : Document complet à lire
==> DGFIP et Urssaf : Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : Lire le CP
télécharger le formulaire fiscal simplifié concernant les difficultés économiques liées à l'épidémie COVID-19
==> La CCI Hérault met en place une page dédiée sur les différents dispositifs mobilisables pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19 : cliquez ici
==> Demande chômage partiel : cliquez ici
==> BPI France a mis en place un numéro vert 0 969 370 240 pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus - afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
==> Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : cliquez ici
==> Enquête CPME Occitanie : impacts du Coronavirus sur votre entreprise : cliquez ici
==> La Région Occitanie aux côtés des entreprises pour les accompagner, les soutenir, les protéger et anticiper la reprise économique » : lire le Communiqué de presse
==> URSSAF LR : Dispositions d'accompagnement aux entreprises - marche à suivre :
==> comment déclarer vos salariés en arrêt de travail lorsqu’ils ne peuvent venir travailler suite à la fermeture d’une crèche ou d’un établissement scolaire : infos ici
==> Mise en place d’une cellule d’appui aux entreprises CCI Hérault / CPME Hérault / Medef Hérault - Tous mobilisés pour vous informer - : https://drive.google.com/open?id=1K9oVz_gGPuI-6_opQOmB1AqqCXr_jIfS
==> la CPME tire la sonnette d'alarme : lire le CP12032020
==> la Fédération des banques se mobilise pour soutenir les TPE-PME : + d'infos ici
==> enquête CCI Hérault pour mesurer l'impact sur le département : votre perception de la situation ainsi que les répercussions pour votre entreprise ➡️ http://bit.ly/2W6pNLs
==> Entrepreneurs, comment bénéficier des aides du gouvernement ?
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ? L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
==>Retrouvez toutes les infos ici
