DRFIP- CP - Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME en raison de la crise sanitaire : Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

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NOUVELLE MESURE DE SOUTIEN AUX TPE ET PME EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : EXTENSION DES PLANS DE REGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent le prolongement et l'extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020.

 

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