Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les
émeutes
A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la
France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont annoncé plusieurs mesures
en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire
sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation les plus
rapides possibles, ainsi que la possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler
leurs charges sociales et fiscales.
Les ministre Bruno Le Maire et Olivia Grégoire annoncent aujourd’hui de nouvelles
mesures de soutien.
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des
dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le
Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent
l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle,
au titre de l’action sociale du CPSTI.
Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi
et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller
jusqu’à 6 000€ par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée
jusqu’au 31 août 2023.
Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et
contributions sociales, ni à charges fiscales.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité
professionnelle (https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-uneaide/aide-financiere-exceptionnelle).
Les demandes doivent comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration
sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les
dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte, et ;
- de la copie de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de
leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les
coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre
sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)
qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions
sociales personnelles.
En matière d’assurance, les ministres annoncent la nomination d’une référente
nationale, Mme Chantal Chambellan Le Levier, chargée d’accompagner dans leurs
démarches les commerçants et entreprises les plus en difficulté, en lien avec leur
assureur et leur conseiller départemental d’accompagnement des entreprises en
difficulté.
Les ministres rappellent l’importance, pour les entreprises sinistrées, de prendre
l’attache de leur assureur le plus rapidement pour déclarer leur sinistre et entrer dans
le parcours d’accompagnement prévu par leur assureur.
Contact presse :
Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 46 23 - presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr
