Retraites, assurance-chômage : tout savoir sur les dispositifs entrés en vigueur
La réforme des retraites vient d'entrer en application et ses décrets d'application ont été publiés, entraînant dans son sillage une évolution de la fiscalité des ruptures conventionnelles. Enfin, le bonus/malus de l'assurance chômage est également entré en vigueur. Le point sur toutes ces nouveautés.
Les mesures de la réforme des retraites entrées en vigueur
Un certain nombre de dispositifs du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 sont entrées en vigueur début septembre :
Mesures d’âge et carrières longues
Depuis le 1er septembre, l’âge de départ en retraite passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Il sera progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. Parallèlement, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein passera de 42 ans actuellement (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) dès 2027.
La réforme élargit par ailleurs les conditions d’accès au dispositif des carrières longues, permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.
Cumul emploi retraite
Le cumul emploi retraite devient créateur de droits à la retraite si les conditions du cumul emploi-retraite intégrale sont réunies. Ces nouveaux droits sont assimilés à une nouvelle pension et sont sans incidence sur le montant de la pension résultant de la première liquidation mais permettent une seconde liquidation qui viendra compléter la première.
Revalorisation des petites retraites
La LFRSS prévoit une revalorisation des petites pensions. Désormais, le gouvernement est autorisé à relever par décret le montant du minimum contributif (MICO) et sa majoration pour les retraités ayant eu une carrière complète au SMIC (travailleurs indépendants compris), de sorte que le montant de la pension atteigne 85 % du SMIC.
Suppression de certains régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La LFRSS entérine la fin de certains régimes spéciaux. Cela concerne la RATP (Régie autonome des transports parisiens), la branche des IEG (industries électriques et gazières, les clercs et employés de notaires et les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental).